Art. A212-22, Code du sport

Art. A212-22, Code du sport

Lecture: 1 min

L5832KWW

Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents, et permettre leur identification à tout moment.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document