Art. A212-213, Code du sport

Art. A212-213, Code du sport

Lecture: 1 min

L5272LHQ

Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant :

- un représentant de la Fédération française de parachutisme ;
- un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document