Art. A112-7, Code du sport

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L6129MAA

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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