Art. L122-16, Code du service national

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L9152L9T

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

1° (Abrogé) ;

2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

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