Art. L114-6, Code du service national

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L7375IGA

                    Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à       la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
                

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