Art. R780-19, Code du patrimoine

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L4526IZN

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ;

b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ;

c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ;

d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ;

e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".

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