Art. R750-12, Code du patrimoine

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L4481IZY

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ;

c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

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