Art. R132-18, Code du patrimoine

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L5571IQE

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.

En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.

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