Art. L750-3, Code du patrimoine

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L7120DYD

                    Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; 

b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 

c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

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