Art. L642-2, Code du patrimoine
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Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Contestation de la délibération approuvant un PLU : la marge de manœuvre est étroite ! » / brèves / lexbase public n°641 du 7 octobre 2021 Abonnés
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