Art. L622-7, Code du patrimoine
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L1536IEM
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Réduction d'impôt pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classes au titre des monuments historiques » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
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