Art. L621-42, Code du patrimoine
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L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les nouvelles pratiques de la valorisation des biens publics » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Impossibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de leur image avant l’entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du Code du patrimoine » / brèves / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Etat des lieux sur l’exploitation commerciale de l’image des biens du domaine public » / focus / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit à l'image des domaines nationaux » / brèves / le quotidien du 5 février 2018 Abonnés
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