Art. L621-39, Code du patrimoine

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L2445K9G

L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article

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