Art. L621-29, Code du patrimoine

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Art. L621-29, Code du patrimoine

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L1547IEZ

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2011 Abonnés

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