Art. L621-25, Code du patrimoine

Art. L621-25, Code du patrimoine

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L3947HC8

                    Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.

   Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l’inscription d’une maison d’architecte au titre des monuments historiques » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Baiser de Brancusi : une sculpture dissociable de la sépulture selon la cour administrative d’appel de Paris qui a rejeté son inscription au titre des monuments historiques » / jurisprudence / lexbase droit privé n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Conditions d'inscription d'un ouvrage au titre des monuments historiques » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2011 Abonnés

Art. L621-25, Code du patrimoine

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document