Art. L112-17, Code du patrimoine

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L6774DYK

                    L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.

   L'Etat peut désigner un autre dépositaire.

   Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.

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