Art. R94, Code du domaine de l'Etat

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L2458AAB

                    Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

   Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le titulaire d'un logement de fonction ne peut bénéficier de surcroît d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire » / brèves / le quotidien du 19 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Mise à disposition d'un logement : les conditions d'exercice de l'activité du requérant ne correspondaient pas à une nécessité absolue de service » / jurisprudence / lexbase public n°31 du 26 juillet 2007 Abonnés

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