Art. R75, Code du domaine de l'Etat

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L2437AAI

                    Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat.

   Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les offices intéressés.

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