Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « "Circulez, il n'y a rien à percevoir"... ou comment le Conseil d'Etat laisse au législateur le soin de répartir l'argent des radars » / doctrine / la lettre juridique n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Annulation par le Conseil d'Etat des articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et télécommunications » / brèves / lexbase affaires n°76 du 19 juin 2003 Abonnés