Art. R172, Code du domaine de l'Etat

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L2342AAY

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :

1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;

2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.

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