Art. R170-26, Code du domaine de l'Etat

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L2292AA7

                    La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                

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