Art. R170-16, Code du domaine de l'Etat

Art. R170-16, Code du domaine de l'Etat

Lecture: 1 min

L2282AAR

Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document