Art. R130, Code du domaine de l'Etat

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L2233AAX

                    Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens décés.

   A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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