Art. R129, Code du domaine de l'Etat

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L6163G4Z

                    L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

   La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.

   Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.

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