Art. D38, Code du domaine de l'Etat

Art. D38, Code du domaine de l'Etat

Document en cours

Lecture: 1 min

L3992ALG

                    La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
                

Art. D38, Code du domaine de l'Etat

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document