Art. D21, Code du domaine de l'Etat

Art. D21, Code du domaine de l'Etat

Lecture: 1 min

L5980AWE

Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document