Art. A79, Code du domaine de l'Etat

Art. A79, Code du domaine de l'Etat

Lecture: 1 min

L9345H3I

En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires, les maxima visés aux articles A. 75 et A. 78 sont affectés, le cas échéant, des coefficients de réduction suivants :

- coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction) ; 0 à 20 %.

- logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %.

- logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %.

- logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document