Art. A29, Code du domaine de l'Etat

Art. A29, Code du domaine de l'Etat

Document en cours

Lecture: 1 min

L9282H38

                    Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.
                

Art. A29, Code du domaine de l'Etat

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document