Art. A115-1, Code du domaine de l'Etat

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L1510L4P

Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :

1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;

2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.

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