Art. 232-5, Code du cinéma et de l'image animée

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L2600M98

Les taux de calcul sont fixés à :

- 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;

- 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;

- 62 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;

- 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

- 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

- 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;

- 30 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.

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