Art. 231-38, Code du cinéma et de l'image animée

Art. 231-38, Code du cinéma et de l'image animée

Lecture: 1 min

L1397MN3

La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.

Les formations régionales sont :

1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ;

2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ;

3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ;

4° La formation régionale “ Occitanie ” ;

5° La formation régionale “ Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ” ;

6° La formation régionale “ Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire ” ;

7° La formation régionale “ Bretagne, Pays-de-la-Loire ” ;

8° La formation régionale “ Nouvelle Aquitaine ” ;

Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus