Art. R6742-6, Code des transports

Art. R6742-6, Code des transports

Lecture: 1 min

L1524MKN

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document