Art. R6712-1, Code des transports

Art. R6712-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L1489MKD

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document