Art. R6511-7, Code des transports

Art. R6511-7, Code des transports

Lecture: 1 min

L1024MK7

Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document