Art. R6352-6, Code des transports

Art. R6352-6, Code des transports

Lecture: 1 min

L1629MKK

Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret. Les dispositions de l'article L. 6351-5 sont dans ce cas applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document