Art. R6342-41, Code des transports

Art. R6342-41, Code des transports

Lecture: 1 min

L1212MK4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles prévues par l'article R. 6342-39.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document