Art. R6342-2, Code des transports

Art. R6342-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L1064MKM

L'autorisation administrative individuelle délivrée en application de l'article L. 6342-1 se traduit par un agrément de sûreté.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document