Art. R6342-19, Code des transports
Lecture: 1 min
L1171MKL
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.