Art. R6326-10, Code des transports

Art. R6326-10, Code des transports

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L0973MKA

La limitation prévue par l'article R. 6326-9 est justifiée :
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ;
2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.

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