Art. R6324-7, Code des transports
Lecture: 1 min
L1682MKI
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.