Art. R6232-20, Code des transports

Art. R6232-20, Code des transports

Lecture: 1 min

L0514MKA

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document