Art. R5791-3, Code des transports

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier du livre Ier :

1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques française ;

2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.