Art. R5784-4, Code des transports

Art. R5784-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L1740LCG

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :

" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document