Art. R5781-3, Code des transports

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L8224MIG

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier :

1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

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