Art. R5772-4, Code des transports

Art. R5772-4, Code des transports

Document en cours

Lecture: 1 min

L4450MMR

Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

Art. R5772-4, Code des transports

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document