Art. R5772-2, Code des transports

Art. R5772-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L6540K8Q

Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document