Art. R5761-3, Code des transports

Art. R5761-3, Code des transports

Lecture: 1 min

L1715LCI

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de saisies conservatoires et de saisies-ventes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document