Art. R5741-2, Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier :

1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;

2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.