Art. R5713-18, Code des transports

Art. R5713-18, Code des transports

Lecture: 1 min

L3867I7D

Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-64, les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document