Art. R5534-4, Code des transports

Art. R5534-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L2516LQA

En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document